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Guichet numérique des demandes d’autorisations et des déclarations d’urbanisme

Que vous ayez un projet de construction nouvelle, de travaux, de démolition… il vous faudra obtenir un permis ou une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux.

Depuis janvier 2022 et conformément à l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ÉLAN) la commune de La Gaude met à disposition des usagers des procédures dématérialisées et sécurisées pour recevoir et instruire les demandes d’urbanismes.

Pour quoi ?
Ce guichet permet aux particuliers comme aux professionnels de formuler une demande d’urbanisme et d’en suivre son traitement grâce à un espace personnel et sécurisé.
Ce dispositif vous permet :

  • de faire une demande sans contrainte de temps ni de déplacement, depuis chez vous 24h/24, 7jours/7,
  • une visibilité permanente sur l’état d’avance de votre demande, aux différentes étapes de l’instruction.

Comment faire une demande ?
Il suffit de se connecter avec ses identifiants France Connect ou bien de créer son compte à partir d’une adresse électronique et d’un mot de passe.
Au besoin, après connexion, un tuto vidéo vous guidera pour effectuer vos demandes.

Vous serez amené à compléter un formulaire en ligne et à joindre les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier selon la nature de votre projet. Ces pièces devront être transmises exclusivement au format PDF, JPEG ou PNG. Un Accusé d’Enregistrement électronique (AEE) vous sera adressé instantanément faisant courir le délai réglementaire d’instruction de la demande.

Accéder au guichet 

Quelles sont les demandes en ligne ?
A ce jour vous pouvez déposer une demande pour les autorisations suivantes : 

  • CUA - Certificat d’Urbanisme d’Information
  • CUB - Certificat d’Urbanisme Opérationnel
  • DP - Déclaration préalable
  • PA - Permis d’Aménager
  • PC - Permis de Construire
  • PCMI - Permis de Construire Maison Individuelle
  • PD - Permis de Démolir
  • DIA - Déclaration d’Intention d’Aliéner

Besoin d’un renseignement ?
Le service urbanisme :

  • est à votre écoute par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h : 04 93 59 41 48
  • vous reçoit sur rendez-vous le mardi et jeudi de 8h30 à 12h.
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6 Rue Louis Michel Féraud

06610 LA GAUDE

Tél. : 04 93 59 41 41
Fax. : 04 93 24 78 06

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