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La déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.


La demande se compose des éléments suivants
D’un formulaire à compléter disponible sur service.public.fr ainsi que les pièces selon la liste officielle fournie avec le formulaire.
La demande peut être déposée en mairie, envoyée par voie postale ou par voie électronique.
Nouveau : La demande peut-être faite en ligne 7j/7 24h/24 via le guichet numérique de la commune : NetSVE


Qui accorde les déclarations préalables ?Le maire de la commune, après instruction des dossiers par la commune. Les dossiers sont aussi soumis à la commission municipale d’urbanisme.

Suivant la localisation du projet, certains dossiers sont instruits par les services de l’Etat.
La décision est envoyée à la sous-préfecture de Grasse pour un contrôle administratif.


Délai d’obtention d’une déclaration préalables
Le délai est d’un mois si le dossier est complet. En l’absence de réponse de la mairie dans le délai fixé au départ de la procédure, le demandeur obtient une autorisation tacite.

Le délai peut être majoré selon les cas.

Validité d’une déclaration préalable :
Elle est valide pendant 36 mois, ensuite les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.


Validité d’une déclaration préalable
Elle est valide pendant 36 mois, ensuite les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.


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