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Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d’urbanisme ou d’emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

La demande se compose des éléments suivant :
Un formulaire est à compléter disponible sur service.publics.fr ainsi que les pièces selon la liste officielle fournie avec le formulaire.
La demande peut être déposée en mairie, envoyée par voie postale, par voie électronique.
Nouveau : La demande peut-être faite en ligne 7j/7 24h/24 via le guichet numérique de la commune : NetSVE 
Qui accorde les permis de construire ?
Le maire de la commune, après instruction des dossiers par la commune. Les dossiers sont aussi soumis à la commission municipale d’urbanisme.
Suivant la localisation du projet, certains dossiers sont instruits par les services de l’Etat.
La décision est envoyée à la sous-préfecture de Grasse pour un contrôle administratif.
Délai d’obtention d’un permis :
Le délai est de trois mois, si le dossier est complet. En l’absence de réponse de la mairie dans le délai fixé au départ de la procédure, le demandeur obtient une autorisation tacite.
Le délai peut être majoré selon les cas.

Validité d’un permis :
Il est valide pendant 36 mois, ensuite les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

INFOS PRATIQUES
Service Urbanisme
Téléphone 04 93 59 41 48
Fax 04 93 24 78 06
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